Réservation d'un chiot Réserve de propriété Certificat de naissance et Pedigree Vices rédhibitoires Code juridique régissant la vente de chiens Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Certificat de Capacité Décret 2008-871 modifiant le code rural Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles lors de la vente d'un animal de compagnie Code rural et code de la consommation : amendement concernant les ventes et échanges d'animaux domestiques Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie mise en application le 01/01/16 Certificat d'engagement et de connaissance Décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale La Base Nationale des Opérateurs

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