![]() En raison de la nature particulière des animaux, c'est le Code Rural et non le Code Civil qui a vocation première à régir les ventes de chiens.
Articles L 213-1 et suivants L'action en garantie dans les ventes [...] d'animaux domestiques est régie à défaut de conventions contraires par les dispositions de ce Code.
Il n'est donc pas inutile de conseiller que soit spécifiquement indiquée sur les contrats de vente la phrase suivante : |
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