RESERVE DE PROPRIETE


En cas de paiement fractionné ou paiement par chèque, l'éleveur se garantira en incluant dans son contrat de vente une clause de réserve de propriété.

Loi n° 80335 du 14/05/80

En cas de règlement en plusieurs fois, l'animal reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix.
En cas de paiement par chèque, cette clause va jusqu'au paiement de celui-ci par la banque domiciliataire.
En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui. L'acheteur défaillant pourra prendre l'initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chien seront entièrement supportés par l'acheteur défaillant, et les règlements que l'éleveur aura encaissés préalablement à ladite défaillance pourront être conservés par lui à titre de dédommagement.
Toutefois, en contrepartie de la jouissance d'un animal qu'il n'a pas complètement payé, l'acheteur assumera pendant cette période l'entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies non garanties, dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Sur le contrat de vente, il peut être utile de préciser que, en cas de paiement fractionné, la carte de tatouage et le certificat de naissance seront remis à l'acheteur après encaissement de la totalité des sommes dues.

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