Ni le certificat de vente, ni la carte de tatouage ou de microchip, ni le carnet de santé ne sont un pedigree.
Ils ne garantissent en rien l'appartenance d'un chien de race.
Lorsque vous achetez un chien de race à un éleveur français, seuls les chiens inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et détenteurs d'un pedigree sont considérés comme des chiens de race par la loi.
Les chiens sans pedigree, même issus de parents LOF (ayant un pedigree), ne peuvent prétendre qu'à l'appellation « genre ou type ou d'apparence » (hors des procédures d'inscription à titre initial ou au livre d'attente).
Cette appellation (exemple : chien de type Chien Chinois à Crête) n'apporte aucune garantie mais signifie seulement que ce chien ressemble plus ou moins à un chien de race Chien Chinois à Crête.
L'utilisation du terme « chien de race » pour un chien non inscrit au LOF est considérée comme une tromperie par les tribunaux.
Le pedigree est un document officiel certifiant la généalogie et permettant la « traçabilité » du chien de race.
Le chiot doit posséder un "Certificat de naissance" attestant de sa généalogie et de son appartenance à une race. Ce document deviendra un pedigree définitif après la confirmation de l'animal (à partir de l'âge de 12 mois).
|
|
Tous les élevages figurant sur cette page se sont engagés à respecter la réglementation en vigueur, si vous avez un problème avec un éleveur de cette liste, veuillez en informer le Club par courrier.
Conformément à la législation française, le fait de "détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an", est considéré comme une action d'élevage et entraîne l’obligation de se déclarer en tant qu’éleveur et de posséder un Certificat de Capacité ou d'obtenir (à partir du 01/01/16) une attestation de connaissances après les sessions de formation CCAD délivrée par la DRAAF.
Les textes législatifs sont consultables dans le chapitre "Informations Générales", rubrique "Législation".
|
Mediavet est médiateur de la consommation, agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, depuis le 12 décembre 2017. A ce titre, il intervient en tant que médiateur de la consommation, et conformément aux articles L. 615-1 et R. 614-3 du code de la consommation après avoir passé un accord avec les professionnels pour la résolution des litiges que ces derniers ont avec leurs clients.
http://mediavet.net |
|
